PETITES CRéANCES ET MISE EN DEMEURE : QUE FAUT-IL SAVOIR POUR BIEN AGIR ?

Dans une société où les interactions contractuelles, commerciales ou personnelles peuvent parfois entraîner des conflits, disposer d’un recours juridique efficace et direct est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une juridiction conçue spécialement pour les conflits mineurs : la Cour des petites créanc

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